- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la deuxième phrase de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ».
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à la durée de la retenue.
La loi Collomb de 2018 avait étendu la durée de retenue pour vérification du droit de séjour à 24h. Cette extension se fonde à nouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. En prévoyant une retenue dérogatoire pour les personnes soupçonnée de ne pas disposer d’un titre de séjour régulier le CESEDA amalgame une fois plus la délinquance à l’immigration. Les personnes en situation présumée irrégulière sur le territoire sont assimilées à des personnes accusées de délinquance et pouvant être mis dans une forme de garde à vue. Une telle procédure stigmatise les personnes étrangères.
Pour ces raisons les députée du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger la durée excessive de vingt-quatre heures.