- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous supprimons l'article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale et consistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue.
En effet, les services de renseignement, judiciaires et douaniers constatent que les membres des équipages des voyages internationaux aériens, maritimes et ferroviaires peuvent être auteurs ou complices d’infractions relevant des finalités définies par la loi, le traitement de leurs données ne peut être réalisé. En effet, par définition, ils n’entrent pas dans le dispositif existant résultant de la directive PNR, dans la mesure où ils ne réservent pas de billets. Il s’agit donc pour la droite sénatoriale d'organiser le recueil et le traitement des données d’enregistrement des équipages, afin de déceler d'éventuels travailleurs sans-papiers ! Nous sommes opposés à cette surveillance généralisée et à cette collecte immense de données disproportionnée.