- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivation devra être consignée dans la décision administrative et tenir compte des circonstances particulières de l’individu, y compris des éléments humanitaires, familiaux, professionnels, ou tout autre facteur pertinent ».
Par cet amendement, nous demandons à ce que la durée d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) fixée par la préfecture soit motivée et tienne compte de la situation personnelle de l’intéressé.
L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure administrative, automatiquement ajoutée lorsque l’étranger se voit notifier une OQTF sans délai, à l’issue par exemple d’une vérification d’identité révélant l’irrégularité de sa situation administrative (article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.).
Créée par la loi du 16 juin 2011, son régime a été fortement durci par des lois successives :
- celle du 7 mars 2016 d’abord, qui a rendu l’IRTF automatique en l’absence de respect par l’étranger du délai de départ volontaire de trente jours ;
- mais également par exemple celle du 11 septembre 2018, avant laquelle la durée de l'interdiction de retour se décomptait à partir de la notification de décision : depuis, la durée se décompte à partir du départ de l’étranger du territoire français.
L’article 18 prévoit d’augmenter la durée légale de IRTF de trois à cinq ans en matière d’IRTF accompagnant une OQTF assortie ou non d’un délai de départ volontaire.
Cette augmentation s’opère sans égard à la condamnation effective de l’étranger.
Les professionnels du droit signalent que les préfectures ne faisaient que peu usage des différentes possibilités qui leur étaient offertes en termes de durée des IRTF, puisque la durée des IRTF était généralement fixée à son maximum, soit trois ans, sans attention portée à la situation personnelle de l’intéressé.
Le risque est donc que les IRTF soient systématiquement prononcées pour une durée de 5 ans.
Par ailleurs, les IRTF concernent en réalité majoritairement des personnes pouvant prétendre à un visa d’installation pour revenir sur le territoire, comme les conjoints de français. En effet, une personne sujette à une OQTF et IRTF, exécutant la mesure d’éloignement, aura beaucoup de mal à se voir délivrer un visa “touristique” pour revenir en France. L’IRTF aura dans le premier cas pour effet d’affaiblir voire briser le lien ciment du titre de séjour de plein droit (séparation de cinq années avec son conjoint par exemple).
Ce texte est donc porteur d’une inquiétante précarisation, les personnes sujettes à IRTF se voyant opposer en préfecture des refus d’enregistrement en l’absence d’exécution de la mesure. C’est pourquoi, nous proposons d’instaurer une obligation de motivation des préfectures, en fonction de la situation personnelle de l’étranger.