- Texte visé : Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 1870
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code du travail
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 3262‑1 du code du travail après le mot : « restaurant », le premier alinéa est ainsi rédigé :
« ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. » »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de pérenniser le droit d’acheter tout produit alimentaire avec les titres-restaurant, là où la présente proposition de loi, présentée en urgence faute d'anticipation, ne propose que de prolonger cette possibilité en 2024.
Alors que l'inflation, en particulier alimentaire, se maintient à un niveau élevé, que la précarité alimentaire explose, et que le chômage repart à la hausse (il atteindrait 7,9% fin 2024 d'après l'OFCE), il convient de sécuriser ce droit.
Les prix des produits alimentaires ont en effet augmenté de plus de 20% en deux ans, avec des conséquences dramatiques. Selon le Credoc, 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. À 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires. Cela se traduit également par un recours à l'aide alimentaire au plus haut : l’étude bisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023 montre par exemple que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 - un nombre qui a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10 % en 2022.