Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1874, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure, à l'instar des bénéficiaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, les bénéficiaires de la "carte de priorité d’accès aux lieux publics" qui concerne principalement les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge.
Ces situations particulières nécessitent des allègements, notamment pécuniaires, afin que les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge puissent contester la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement sans paiement préalable.