Fabrication de la liasse

Amendement n°232

Déposé le mercredi 22 novembre 2023
A discuter
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ARTICLE 10 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Ce nouvel article, ajouté au Sénat, prévoit l’exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
 
Présentée comme une injustice, supprimer cette disposition serait pourtant quasi-arbitraire, dans la mesure où les non-résidents continueraient d’être concernés par d’autres contributions et impôts, comme l’impôt sur le revenu.
 
Une telle mesure pourrait par ailleurs s’appliquer y compris sur de très hauts revenus de patrimoine perçus en France. Ce qui ne serait pas une mesure de justice sociale.
 
D’autant que cet article reviendrait à un manque à gagner compris entre 250 et 300 M€. Ce n’est pas négligeable compte tenu de la situation de nos comptes sociaux.
 
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.