- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en outre-mer, et en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation. »
Cet amendement vise à rétablir un article intégré dans le texte issu de l’Assemblée nationale, supprimé au Sénat.
Le nombre d’entreprises ultra-marines en difficultés, notamment en raison de leurs arriérés auprès de l’ex RSI, est extrêmement important : mises en demeure de la CGSS, procédures par commissaires de justice, saisies de comptes de chefs d’entreprises, ...
Ainsi, à La Réunion, environ 15 000 entreprises seraient en phase de contentieux, ce qui représenterait pas moins de860 millions d’euros de dettes. De nombreuses entreprises auraient ainsi des dettes sociales plus importantes que leurs bénéfices ...
Or, les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique.
Il conviendrait donc de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, notamment par le levier de la commande publique, en trouvant des solutions amiables et acceptables, par exemple en amnistiant par remise gracieuse l’ensemble de ces dettes au titre de l’ex RSI afin de repartir sur des bases plus saines.
Dans le contexte socio-économique actuel, il est urgent que le Gouvernement examine attentivement la possibilité d’annuler les dettes dues par les travailleurs indépendants envers l’ex RSI en Outre- mer, et en particulier à La Réunion.
Le maintien de cet article est nécessaire si le Gouvernement décidait de revenir sur l’article 8 bis A, qu’il n’avait pas initialement intégré, mais qui a été adopté au Sénat. Il prévoit la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurement de leurs dettes de cotisations.