- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , qui tient compte de leurs ressources, ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport de notre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s'il le fallait - l'injustice qui préside aux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, les personnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolées sont nombreuses.
Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seule une petite partie (24 %) peut couvrir ses frais de séjour via ses revenus courants.
Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes.
Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés.
La courbe des soutiens présente ainsi une forme en « U » ou plutôt en « J », ce qui démontre la (contre) redistribution à l’œuvre actuellement.
Si le Gouvernement a choisi de ne pas introduire dans le PLFSS de mesures radicales pour réduire ce reste à charge, nous proposons ici une solution de second rang en prévoyant que dans les Départements qui fusionnement les sections Soins et Dépendance la participation journalière soit calculée selon les revenus des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement.