- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9 qui prévoit la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cette ponction pose au moins 2 problèmes aux socialistes.
Tout d’abord, sur la méthode, le Ministre du Travail Olivier Dussopt a sommé par voie de presse les partenaires sociaux de s’accorder sur un prélèvement par l’État, sinon, il passerait en force en utilisant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Ce n’est ni plus ni moins que du chantage. Les caisses de retraite AGIRC-ARRCO appartiennent aux travailleuses et aux travailleurs, pas au Gouvernement.
Ensuite, sur le fond, ce braquage viendrait alléger le déficit du système de retraites que le Gouvernement a aggravé depuis plusieurs années en refusant toutes nos pistes de financement alternatives : sur-cotisation sur les hauts salaires, conditionnalité des exonérations sociales qui atteindrait cette année un record à 80 milliards d’euros, imposition des revenus du capital, création d’ une taxe sur les superprofits, etc.
Concrètement, ce prélèvement de l’AGIRC-ARRCO va empêcherait les partenaires sociaux d’utiliser ces excédents pour revaloriser les retraites complémentaires, en indexant par exemple leur montant sur l’inflation.
Autrement dit, la baisse du pouvoir d’achat des retraités va compenser l’absence d’effort de la part des plus riches.
Ce transfert de richesses est inacceptable pour les socialistes, qui s’ y opposeront, notamment lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale au Parlement.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 9.