- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 89, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plusieurs fois reportée.
Cet article reporte encore la mise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet 2027.
Pour rappel, ce dispositif permet de jouir instantanément du crédit d’impôt service à la personne plutôt que l’année suivante. Un tel dispositif permet notamment aux personnes aux revenus modestes de ne plus avoir à supporter l’avance de « trésorerie » et de s’approprier plus aisément le crédit d’impôt.
Aussi, l’extension de ce dispositif était très attendu pour les particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.
D’autant qu’une telle mesure est neutre pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’octroyer le bénéfice du crédit d’impôt immédiatement et non plus l’année suivante.
Ainsi, et pour s’assurer de laisser un temps propice à régler les obstacles techniques, le présent amendement propose de reporter la mise en place de l’AICI APA/PCH au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2027.