Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française, n° 1885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux du financement des filières musicales nationales au sein des États membres de l'Union européenne.
Exposé sommaire
Amendement de rapport.