Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 20 décembre 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 novembre 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 novembre 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 novembre 2023 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 novembre 2023 (16e législature)