Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées, n° 1895
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD36
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux annexes A, B et C »
les mots :
« a l’annexe A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à punir de 3 mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, la pratique de la chasse d'un animal d'une espèce inscrite aux annexes A, B et C.
En cohérence avec l'article unique de la proposition de loi, le présent sous-amendement vise à circonscrire cette interdiction à l'annexe A.