Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer (1714 rectifié)., n° 1899-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2023)
Après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, de proposer la fusion de certains d’entre eux ou la création de nouveaux dispositifs, ».
Exposé sommaire
L'article unique de cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires des Outre-mer prévoit la possibilité d'améliorer les dispositifs existants en matière de gestion des risques naturels majeurs.
Sans présumer des constats faits par les membres de la commission d'enquête, cet amendement élargit le champ des propositions en permettant que le rapport puisse, si nécessaire, proposer la fusion des dispositifs actuels voir la création de nouveaux dispositifs.