- Texte visé : Texte n°1903, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III.
« Si le résultat de ce test, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présente loi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III pour corriger les pratiques discriminatoires préalablement identifiées, la personne morale concernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peut être porté à 5 % des rémunérations et gains visés au premier alinéa du même IV.
« L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissance des obligations prévues au présent article. »
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant le montant de l’amende administrative infligée à une entreprise en cas de réitération .
En l’état actuel, lorsque le résultat d’un test met en évidence des discriminations pratiquées au sein d’une entreprise, celle-ci est tenue à certaines obligations (plan d’actions ou négociation d’un accord). En cas de manquement, elle peut se voir infliger une amende correspondant à 1 % des rémunérations et gains versés aux employés au cours d’une année.
Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est nécessaire de renforcer la sanction lorsque l’entreprise méconnaît pour la seconde fois de telles obligations. Il est donc proposé de porter l’amende de 1 % à 5 % des gains et rémunérations et gains en cas de réitération.