- Texte visé : Texte n°1903, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes".
Ce comité pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, son effectif n'est pas défini.
Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". Cela signifie, en lien avec le premier point, que ce comité pourrait être constitué de plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées, face à 4 parlementaires, quelques statisticiens et représentants syndicaux et un représentant de la Défenseure des droits.
Enfin, les modalités de nomination de ses membres sont renvoyées à décret en Conseil d'Etat, laissant le flou sur qui sera en charge de nommer les membres, avec toutes les questions que cela peut poser. Les gouvernements pourraient choisir de procéder à des nominations politiques pour neutraliser l'action du service, et les entreprises et administrations visées par les tests aussi.