- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Amendement de repli
Cet amendement vient tirer une conséquence de l'introduction en commission d'une procédure contradictoire préalable à la publication du test. En effet, cette procédure n'a aucun intérêt si elle ne permet pas de déterminer la publication ou non du résultat du test : elle doit justement permettre à l'administration de juger de l'opportunité de celle-ci selon les éléments apportés par l'employeur ou la personne morale mise en cause. Or, en l'état, la publication du test est inéluctable alors même que la satisfaction des conditions fixées au second alinéa du A du III est sujette à interprétation.
Il convient donc de mettre en cohérence la réécriture de cet article en laissant à l'administration la possibilité de ne pas publier le test si les éléments apportés par l'employeur ou la personne morale mise en cause peuvent l'exonérer d'une quelconque mauvaise foi.