- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« au terme d’une procédure contradictoire, ».
Amendement de repli
En l'état, un accord doit être conclu ou un plan mis en oeuvre dès lors que le résultat du test est communiqué. Cette solution ne laisse aucune marge de manoeuvre tant à l'administration qu'à l'employeur ou la personne morale mise en cause quant à l'appréciation de la nécessité de cet accord ou de ce plan ou encore des explications objectives qui peuvent être apportées.
Cet amendement vise donc à accroître le domaine du contradictoire au sein des dispositifs créés par la présente proposition de loi en l'imposant au stade de la communication à l'entreprise ou à la personne morale concernée du résultat du test.