- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des informations relatives au niveau de marges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle il existe des indices concordants de déséquilibre durable dans les relations commerciales. Ces informations sont transmises au président de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remis aux ministres chargés de l’alimentation et de la consommation qui peuvent en demander la présentation au comité de pilotage de l’observatoire. » »
Le présent amendement entend compléter cet article en prévoyant la possibilité de mobiliser le concours des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et de d’autres administrations habilitées à assister FranceAgriMer dans ses missions, pour la réalisation d’une étude spécifique portant sur une filière donnée.
En complément du travail de l'Observatoire de formation des prix et des marges, cette proposition permet de s’appuyer sur des administrations qui sont habilitées à collecter des données récentes et informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs.