- Texte visé : Texte n°1911, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante : « Ce bien immobilier à été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». »
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la communication autour des reconversions de biens immeubles confisqués et confiés aux associations ou collectivités locales pour un usage social.
Nous proposons ainsi qu'un affichage à la vue du public puisse notifier qu'un bien immeuble confisqué, instrument, produit ou en lien avec une infraction, a été confié à la collectivité, à un HLM ou une SPLA, par l'AGRASC.