- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La République française »
les mots :
« L’État français ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 8 février 1945 »
les mots :
« 10 juillet 1940 ».
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de substituer à la notion de République française celle d’État français afin d’affirmer que l'État français, en tant qu'entité juridique persistante à travers les différents régimes politiques, porte la responsabilité des persécutions contre les personnes homosexuelles. Il serait plus adéquat d’évoquer la responsabilité de l’État français.
Remplacer « République française » par « État français » souligne la nécessité de reconnaître ces actes sous le régime de Vichy et sous la Ve République afin d'assurer une réparation adéquate des préjudices subis par les personnes condamnées.