Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 février 2024)
Est créée une journée nationale de mémoire des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que soit mise en place une journée de mémoire nationale des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État français afin de marquer la responsabilité de la France.