- Texte visé : Proposition de loi n°1915, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Nous proposons ici un rétablissement de l’article 3, supprimé par le Sénat. Le préjudice dont ont été victimes les personnes condamnées pour homosexualité doit donner lieu à une réparation financière et pas simplement symbolique.