- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.
Le présent amendement tire les conséquences des dispositions l’article 1er qui reconnait la responsabilité de la France dans la répression des personnes homosexuelles.
Il a pour objet de faire vivre la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en instituant une journée nationale de commémoration.
Il est proposé de la fixer au 4 août, date anniversaire de la promulgation de la loi dite de « dépénalisation de l’homosexualité » en France en 1982.