Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 février 2024)
À l’alinéa 1, après le mot :
« constitué »,
insérer les mots :
« une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la pénalisation de l'homosexualité constitue, non seulement une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais également une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier leur droit au respect de la vie privée qui est un principe universel et inaliénable.