- Texte visé : Proposition de loi n°1915, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à des peines de prison et d’amende ont été prononcées pour « délit d’homosexualité » (article 331.3) entre 1945 et 1978. Il manque en revanche les chiffres concernant les années de 1942 à 1945 et de 1978 à 1982 qui ne sont pas reportés.
Ces chiffres tronqués ne permettent d'estimer de manière fiable le nombre de personnes victimes de la répression homophobe de l'Etat entre 1942 et 1982 dans la mesure où d'autres types d'infraction, à l'instar de l'outrage public à la pudeur, servaient d'instruments juridiques pour condamner les personnes homosexuelles. La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice ne dispose pas de données précises en la matière.
En l’absence de statistiques d'Etat, le seul moyen de connaître l’ampleur de la répression de l’homosexualité au titre de l’outrage public à la pudeur consiste à retrouver les jugements en archives, ce qui nécessite des recherches supplémentaires.
Il est proposé par ce travail exploratoire soit piloté par le Gouvernement chargé de rendre un rapport au Parlement sur le nombre de personnes concernées afin de faire oeuvre de mémoire.