Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL33

Déposé le mardi 27 février 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 311 »

la référence :

« 331 ».

Exposé sommaire

il s'agit de corriger une erreur matérielle.