Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL30
(mercredi 28 février 2024)
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 311 »
la référence :
« 331 ».
Exposé sommaire
il s'agit de corriger une erreur matérielle.