Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL33

Déposé le mardi 27 février 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Caroline Abadie

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 311 »

la référence :

« 331 ».

Exposé sommaire

il s'agit de corriger une erreur matérielle.