- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601)., n° 1925-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Cet amendement vise à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.
Tout d’abord, cette mesure permettrait de soutenir financièrement les associations, souvent confrontées à des contraintes budgétaires. En exonérant les locaux meublés occupés par ces structures, nous leur offrirons une respiration économique bienvenue. Les ressources limitées des associations pourraient ainsi être réorientées vers la réalisation de leurs missions et projets, plutôt que d’être consacrées à des charges fiscales. Cela renforcerait leur capacité à mener des actions concrètes et à répondre aux besoins de la société.
Ensuite, l’exonération de taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés par les associations garantirait leur stabilité et leur pérennité. Ces locaux constituent souvent des lieux de rassemblement, d’échanges et de travail pour les membres et bénévoles de l’association. Ils sont indispensables à la mise en place d’activités, de réunions, de formations ou encore à la réalisation de projets culturels, sportifs ou sociaux. En allégeant la charge financière liée à la taxe d’habitation, les associations pourraient assurer la continuité de leurs actions et offrir des services de qualité à leurs adhérents et à la communauté.
Puis, l’exonération de taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés par les associations favoriserait l’engagement citoyen et la participation active des membres. En offrant des espaces dédiés à leurs activités, nous encouragerions la création et le développement de ces structures associatives. Les citoyens seraient ainsi incités à s’impliquer dans des causes qui leur tiennent à cœur, à se regrouper et à agir ensemble pour promouvoir des valeurs communes. Cela renforcerait le tissu social et contribuerait à l’épanouissement personnel de chacun.
Par ailleurs, cette exonération fiscale reconnaitrait la spécificité des associations en tant qu’acteurs de l’intérêt général. Les associations jouent un rôle complémentaire aux actions menées par les pouvoirs publics, en répondant à des besoins spécifiques et en apportant des solutions adaptées aux problématiques locales. Elles contribuent à l’animation des territoires, à la cohésion sociale et à la construction d’une société plus solidaire. En exonérant de taxe d’habitation les locaux meublés occupés par les associations, nous reconnaitrons donc leur utilité et leur contribution à l’intérêt collectif.
Enfin, cette mesure apparaît d’autant plus légitime et actuelle puisque le Gouvernement a décidé de supprimer progressivement la taxe d’habitation sur les résidences principales pour aboutir à une exonération totale de celles‑ci, même pour les contribuables les plus aisés. En comparaison, les associations, par définition sans but lucratif, se voient contraintes au paiement de ladite taxe. Cela conduit donc à soumettre à la taxe d’habitation des locaux qui sont certes meublés, mais ne sont pas destinés à l’habitation, alors que cette taxe, comme son nom l’indique, devrait viser précisément à imposer - et à n’imposer que - ces derniers.
En conclusion, l’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif présenterait de nombreux avantages. Elle soutiendrait financièrement ces structures, favoriserait leur stabilité, encouragerait l’engagement citoyen et reconnaîtrait leur rôle majeur dans la société. En adoptant cet amendement, nous contribuerions à renforcer le dynamisme associatif et à promouvoir une démocratie participative et solidaire.
Cet amendement vise donc à être plus ambitieux que l'amendement voté dans le cadre de l'étude du texte en commission affaires culturelles et éducation.