Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1928, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :
« délimiter »
le mot :
« définir »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« une typologie de »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.