Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793)., n° 1929-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est abrogé. »
Exposé sommaire
L'amendement propose de rétablir l'article 5 dans sa version initiale.
Il prévoit que les garanties apportées au locataire, dont le logement qu'il occupe est mis en vente et mis en copropriété, soient identiques à celles de droit commun qui s’appliquent en cas de vente d’un logement occupé, soit une prolongation du bail au moins égale à deux ans.