- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768)., n° 1930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées »
Le chargé de recherche (CR-CNRS) Frédéric Pierru, dans "Agences régionales de santé : mission impossible" ("Revue française d'administration publique", 2020/2, p. 385-483), blâme "l'échec patent des ARS à enrayer le creusement des inégalités sociales et géographiques de santé et d’accès aux soins".
Or l'équité territoriale que vise la présente proposition de loi vise précisément le comblement de ces inégalités dans l'accès aux formations médicales et aux soins.
La constitution d'une commission comprenant des élus locaux et nationaux et se concertant avec les conseils territoriaux de santé ainsi qu’avec les facultés de médecine rend vaine l'association des agences régionales de santé à l'élaboration de la carte médicalo-universitaire.
La démocratisation médicale commande de plus de rompre avec une logique technocratique qui n'a pas atteint les objectifs de planification qui lui étaient assignés.
Tel est le sens du présent amendement.