- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768)., n° 1930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« en cohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondés sur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ;
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° bis À la fin de la dernière phrase, les mots : « pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 631‑2 » ; ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 631‑1 du même code, il est inséré un article L. 631‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation en santé évalue le nombre minimal indicatif de places à pourvoir en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Il prend en compte les données au sein de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique et les données relatives à la situation démographique de la population générale, de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et leurs évolutions prévisionnelles, les taux de réussite et de poursuite des études des années universitaires précédentes, de manière à répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants. Il est élaboré tous les cinq ans, au plus tard le 31 janvier de l’année civile considérée, et peut faire l’objet d’une actualisation annuelle.
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent conjointement les objectifs numériques nationaux de formation fondés sur cet indicateur. Les universités assurant ces formations rendent compte annuellement des moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire aux objectifs nationaux ainsi arrêtés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’article premier afin d’introduire un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation nécessaire à la fin effective du numerus clausus.
La réforme du numérus apertus ne permet pas d’atteindre les objectifs de formation nécessaires afin de répondre aux besoins de santé.
Cependant, si l'association des conseils territoriaux de santé a pour objectif (non sans risques) de témoigner des besoins de santé dans les territoires lors de la détermination des capacités d’accueil par les universités, nous tenons à souligner que ces capacités d’accueil sont fixées en fonction des objectifs pluriannuels et nationaux d’admission en première année du deuxième cycle. En outre, son appréciation des besoins de santé existants dans les territoires ne permet pas, en l’état de la rédaction, une appréciation prévisionnelle des besoins de formation - qui ne sauraient se limiter à l’anticipation des départs en retraite des médecins déjà présents sur le territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose en premier lieu de supprimer le critère des capacités de formation : conserver ce critère contribue à déterminer les besoins en fonction des moyens - et le maintien du principe d’un numerus clausus - plutôt que de déterminer les moyens en fonction des besoins de santé et de formation. Mais nous considérons que cette suppression, nécessaire, n'est pas suffisante afin de déterminer les capacités d'accueil adéquates : celles ci doivent être fixées en fonction des besoins de santé, et en fonction des besoins prévisionnels de formation.
En second lieu, il introduit un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation permettant de constater à la fois les besoins de santé existants et futurs, mais aussi les évolutions de la démographie étudiante des formations en santé, afin d’objectiver le nombre minimal indicatif de places à pourvoir en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Cet indicateur des objectifs pluriannuels et nationaux d’admission permettrait à l’État, aux universités ainsi qu’aux territoires d’élaborer des objectifs pluriannuels d’admission - nationaux comme leurs déclinaisons territoriales - en fonction des besoins de santé et de formation.