- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768)., n° 1930-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Sont ajoutés les mots : « et sur avis simple des conseils territoriaux de santé concernés. » »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à substituer à l’avis conforme des conseils territoriaux de santé un avis simple.
La modification significative proposée par le rapporteur Neuder en commission, à savoir remplacer la création d’une commission territoriale par les conseils territoriaux de santé existants, permet, à première vue, d’associer les instances de démocratie sanitaire à la détermination des capacités d’accueil.
Cependant, nous émettons deux réserves importantes :
- d’une part, la composition et la définition des conseils territoriaux de santé peut faire l’objet de réformes substantielles au cours des mois à venir selon les suites de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels portée par M. Valletoux.
- d’autre part, cette modification revient à confier un avis conforme à une institution majoritairement constituée de professionnels de santé, voire des ordres professionnels. Elle revient donc à créer un potentiel droit de veto sur la création massive de nouvelles places en deuxième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique : un obstacle qui ne ferait que réactualiser le numérus clausus.
Pour ces deux raisons, nous présentons cet amendement de repli visant à associer les conseils territoriaux de santé par l’émission d’un avis simple.