- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 551‑12, les mots : « être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1, » sont remplacés par les mots : « peuvent se maintenir dans le lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1 pour une durée minimale de 5 mois. Les conditions de prolongation à ce délai ».
Le nombre de personnes sans domicile fixe en France a augmenté de 30.000 personnes en un an et désormais, plus de 330.000 personnes n’ont pas accès à un hébergement stable. Actuellement, la personne déboutée de sa demande d’asile peut se maintenir au sein du dispositif national de l’accueil lorsqu’elle a réalisé une demande d’aide au retour et ce le temps que celle-ci soit mise en œuvre.
Le durcissement de l’article L. 551-12 du CESEDA obligera l’OFII à se justifier pour maintenir une personne dans un hébergement le temps que sa demande d’aide au retour trouve une réponse. Pourtant, fragiliser l’aide au retour dans le cadre d’un projet de loi qui favorise les expulsions est profondément incohérent.
Par ailleurs, restreindre les possibilités aux demandeurs d’asile de rester dans le dispositif national d’accueil aura une conséquence négative sur le sans-abrisme. Le nombre de personnes sans domicile fixe en France a augmenté de 30.000 personnes en un an et désormais, plus de 330.000 personnes n’ont pas accès à un hébergement stable. Le parc d’hébergement d’urgence, avec 205 000 places, est largement saturé.
Pour mettre un terme à cette situation, il est urgent de créer des places d’hébergement d’urgence. Il est aussi nécessaire de laisser temporairement aux familles, qui arrivent au terme de leur procédure de demande d’asile, la possibilité de rester dans le dispositif national d’accueil. En effet, selon l’OFII, ce dispositif n’est quant à lui pas saturé avec 98,5% de taux d’occupation en octobre 2023.