- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« approprié »,
insérer le mot :
« effectif ».
Par cet amendement de repli, nous réaffirmons que la notion d’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine est la seule permettant une appréciation individualisée et complète de la justification d’une prise en charge médicale en France.
Si un traitement est « disponible » dans un pays, il ne l’est pas forcément pour tout le monde : absence de couverture maladie adéquate, coûts des traitements, traitements parfois disponibles seulement dans les grandes villes (éloignement des lieux de soins) ou situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).
La seule notion d’absence de traitement ne permet pas de prendre en compte la diversité des systèmes de santé et des discriminations vécues par les personnes. Or, c’est pourtant essentiel pour avoir accès à un traitement.
La prise en compte de circonstances humanitaires exceptionnelles par les préfets ne pourra en aucun cas résoudre ce dilemme. Cela n’aura aucun effet sur l’appréciation médicale. D'ailleurs sur quels critères, les préfets n'étant pas médecins, vont-ils s'appuyer ? Tout ceci est un non sens. D'autant plus que ces dispositions (absence de traitement, prise en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » par le préfet) existaient déjà de 2011 à 2016. Elles ont été abandonnées suite au bilan tiré par les inspections générales de l’administration et des affaires sociales concluant à leur échec (IGAS-IGAS, Rapport sur l’admission au séjour des étrangers malades, mars 2013).
Cet amendement est soutenu par Médecins du monde et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).