- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Par les enfants du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs dont ils ont la charge effective. »
La CEDH a condamné en 2014 la France sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH rappelle que la procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité. Pourtant, aucune évolution législative en conformité avec le droit internaitonale n’a été menée et au contraire, le projet de loi souhaite restreindre le droit au regroupement familial.
Limiter le droit au regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection internationale met en danger leur famille qui craint également d’être persécutée et favorise la traite humaine en obligeant ces familles à utiliser la voie irrégulière pour miger vers notre territoire.
Plus spécifiquement, l’ensemble des enfants de moins de 19 ans doivent pouvoir rejoindre un de leur parent bénéficiaire de la protection internationale. En effet, limiter l’accès à des enfants non-mariés empêche aux enfants mariés d’échapper au mariage forcé en rejoignant la France par voie régulière. L’ONG Vision du monde a établi que chaque minute, 22 jeunes filles sont mariées avant l’âge de 18 ans, soit 12 millions de fillettes par an. Pour rappel, la France a ratifié le 4 juillet 2014 de la Convention dite d’Istanbul, qui inscrit la lutte contre les mariages forcés dans celle contre les violences à l’égard des femmes.
Par cet amendement, les député.es LFI-NUPES souhaitent que la France joue son rôle dans la lutte contre le mariage forcé et permette aux enfants mariés de rejoindre un de leurs parents bénéficiaires de la protection internationale en France.