- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation qualitative des moyens mis à disposition des agents du ministère de l’intérieur pour réaliser leurs missions. »
Sept réformes majeures du droit des étrangers se sont succédé depuis 2006, date d’entrée en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces évolutions législatives incessantes et n’arrangeant en rien la crise de l’accueil que connaît la France ont au contraire l’effet inverse. Elles complexifient le travail des agents qui peinent à s’adapter à des changements dont les implications sont lourdes en termes d’organisation et de ressources humaines. Le Conseil d’Etat, sur le projet de loi-immigration de 2018, avait constaté dans son rapport que s'emparer d'un sujet aussi complexe à d'aussi brefs intervalles rend la tâche des services chargés de leur exécution plus difficile, diminue sensiblement la lisibilité du dispositif et risque d’entraîner à son tour d’autres modifications législatives pour corriger l’impact de mesures qui, faute de temps, n’a pu être sérieusement évalué. Nous y sommes.
Le projet actuel ne fait pas figure d’exception et passe encore une fois à côté de la réalité vécue par les agents et les usagers du service public de l’immigration. Depuis plusieurs années, la première difficulté pour l’accès au service public de l’asile et du séjour, est celui de l’accès en préfecture. Pourtant, le projet de loi n’introduit aucune disposition visant à réduire ces délais ou à faciliter l’accès aux guichets. Le collectif Nos services publics constate que depuis 2017, les pouvoirs publics proposent une réforme des seules modalités de saisine de l’administration via Internet, pour fluidifier les demandes de titre de séjour et des refus afférents. La dématérialisation est pourtant peu adaptée au public concerné.