- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l'article L. 421‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « la convention collective du secteur identifié ».
À l’exemple du Canada des pays pratiquent une immigration choisie et réussie pour combler leurs besoins en ressources humaines dans des filières de pointe, d’innovation, d’industrie du futur, de recherche.
Beaucoup d’entreprises nous le disent elles ont de graves difficultés de recrutement et le manque de main d'œuvre dans de nombreux secteurs met en péril leur capacité à se développer et à maintenir leur activité.
La France a besoin de ne pas prendre du retard dans des secteurs stratégiques tels que l’IA, la santé, la l’automatisation, le nucléaire…
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs étrangers titulaires d'un titre RNCP de niveau 5 (BTS, DUT) dans des filières d'excellence. en tension d’accéder au passeport talent.