- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L421‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 421‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. 421‑4-1. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« ou »travailleur temporaire« en application de ce chapitre peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par ce chapitre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »salarié« .
Par cet amendement, nous proposons de rendre la délivrance d’un titre de séjour longue durée automatique dès le deuxième renouvellement d’une Carte de Séjour temporaire(CST) portant la mention “salarié”.
L'obtention d’une CST portant la mention salarié nécessite, pour son demandeur, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche supérieure ou égale à 12 mois ou, dans le cas d’un renouvellement, que son contrat soit également maintenu ou renouvelé. De plus, les demandeurs d’une telle carte ou d’un tel renouvellement doivent justifier d’une situation de logement.
Sachant que la CST portant mention “salarié” est délivrée pour 1 an et nécessite des conditions d'emplois et de logement pérenne pour être délivrée ou renouvelée, et que la demande d’un second renouvellement implique le maintien d’une situation stable dans l’emploi et le logement, sur le territoire national, depuis au moins deux années consécutives, l'ouverture à un titre longue durée est nécessaire.
Enfin, l’objet recherché par le second chapitre de la présente loi est de “favoriser le travail comme facteur d'intégration”, qu’il vise à permettre aux personnes de s'intégrer, de stabiliser leur situation économique et sociale, et de pérenniser leur présence sur le territoire, nous estimons qu’il convient de rendre automatique la délivrance d’un titre de séjour de longue durée lors du second renouvellement afin d'accroître les chances d'intégration sociale.