- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ».
"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent permettre une alternative effective pour les étrangers qui doivent accomplir leurs démarches de régularisation uniquement par voie dématérialisée. Cette double entrée réclamée par la Défenseure des droits est permise à moyens constants.
Entre 2018 et 2022, les réclamations portant sur les droits fondamentaux des étrangers sont passées de 6 540 à 21 666, soit une hausse de 231 %. Cette augmentation est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées.
Le Conseil d’État établit par un arrêt du 27 novembre 2019, que ni les dispositions du code des relations entre le public et l’administration prévoyant un droit de saisine de l’administration par voie électronique, ni le décret du 27 mai 2016 autorisant les administrations à créer des téléservices, n’avaient pour effet de rendre obligatoire, pour l’usager, le recours à ce mode de saisine à l’exclusion de tout autre. Par conséquent, le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet. De plus, dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que l’administration était en droit d’imposer le passage par l’ANEF, mais à la condition que les autorités administratives prévoient non seulement l’accompagnement des étrangers éloignés du numérique mais aussi une solution de substitution pour tout usager confronté à un blocage pérenne sur le téléservice. Le Conseil d’État consacre ainsi deux obligations pour les pouvoirs publics : proposer un accueil et un accompagnement aux personnes en difficulté avec les démarches numérisées ; prévoir une modalité de substitution pour enregistrer les demandes en cas de bug du téléservice.
Eu égard à ces décisions, nous prenons acte de le nécessité de modifier l’article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration afin que les usagers étrangers aient accès à une alternative effective, à savoir une saisine en accueil physique, pour leurs démarches de régularisation. "