- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre des mesures de placement en rétention pour les étrangers mineurs dont la situation sociale justifie un suivi régulier ».
Il s’agit d’un amendement de repli.
Depuis le 17 novembre 2022, le Groupe de Recherche pour l’exécution des mesures d’éloignement est venu appuyer les services de police déjà présents sur le territoire réunionnais. Composé de six policiers, cette brigade est dédiée aux personnes sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, jusqu’alors, aucune mesure de placement en rétention pour les étrangers mineurs n’a été prononcée mais bien pour les étrangers majeurs auxquels ces derniers sont rattachés. À ce titre, il n’y a pas de suivi nominatif des étrangers mineurs de la part des autorités administratives compétentes. Cet amendement vise donc à procéder à un suivi régulier des étrangers mineurs afin que leurs besoins en termes de démarche administratif soient assurés. La seule situation de leur responsable légal ne pouvant augurer de leur sort concernant leur demande d’asile.