Fabrication de la liasse

Amendement n°1322

Déposé le jeudi 7 décembre 2023
En traitement
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES supprime l'article 26 septies du projet de loi demandant au gouvernement de rendre un rapport sur la possibilité de rendre "plus efficace" la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte.

Il est notamment suggéré de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l'immigration clandestine placé auprès du représentant de l'État à Mayotte. Cette mesure apparait superflue étant donné qu’un poste de sous-préfet dit « chef d’État-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine » a déjà été spécialement créé pour Mayotte. Celui-ci est placé sous la responsabilité du préfet de département.

Cet article vise à aggraver, une fois de plus, la spécificité juridique de Mayotte, 101e département français pourtant maintenu en dehors de la République. Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés.

La Cimade décrit dans son rapport national et local sur les Centres et locaux de rétention administrative que 27 643 personnes ont été enfermées l’année passée à Mayotte dont 2905 enfants. L’opération Wuambushu de Darmanin qui a débuté en avril 2023 a augmenté de manière exponentielle le rythme des reconduites à la frontière, des décasages et des mesures de rétention alors même que les étrangers ciblés ne sont pas en mesure d’exercer leur droit à un recours effectif.

Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deux vitesses, au détriment de territoires ultramarins qui sont déjà au nombre des territoires les plus en difficulté sur le plan socio-économique en France. Elles alimentent des logiques de précarisation des personnes installées dans ces territoires, à contre-courant de politiques de développement économique et social qui restent à déployer.