- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 5 qui étend les cas dans lesquels le JLD pourra prolonger la durée de rétention.
La rétention administrative est une mesure particulièrement intrusive pour les droits et libertés dans lesquelles les étrangers se trouvent dans des situations d'une particulière précarité.
À ce titre elle doit être strictement proportionné. Dès lors la suppression de la référence à ""une particulière gravité"" est contraire à cette proportion nécessaire.
Nous proposons dans notre programme l'Avenir en commun de ne plus avoir recours à la rétention administrative. L'accueil doit être au cœur d'une politique migratoire humaniste et Républicaine.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa 2"