- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction drastique de la portée du regroupement familial à Mayotte voté en commission des lois qui exclue des bénéficiaires potentiels tout en durcissant la condition de durée minimale de séjour régulier. Cette disposition aggrave une fois de plus le statut juridique incompréhensible de Mayotte, 101e département français, pourtant maintenu en dehors de la République.
Le droit positif permet qu’un titre de séjour au titre du regroupement familial soit demandé par l'étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’un an. Ce dernier peut être rejoint par son conjoint âgé de 18 ans au moins et par les enfants mineurs du couple (Art. L. 434-2 CESEDA). D’autres hypothèses de regroupement sont envisagées pour les enfants mineurs du demandeur ou de son conjoint si, au jour de la demande la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou bien lorsque l'autre parent est décédé ou d’échu de ses droits parentaux (Art. L434-3 CESEDA). De même, le regroupement est possible pour l'enfant mineur dont la garde est confiée au demandeur ou son conjoint au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision de juridiction étrangère (Art. L434-4 CESEDA).
La disposition contestée vient réduire la portée du regroupement familial à la seule famille nucléaire (le conjoint majeur du demandeur, et les enfants mineurs du couple). Elle pose également comme condition que le demandeur séjourne en France depuis au moins trois ans, sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins cinq ans.
L’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protège le droit des parents d'avoir la garde de leurs enfants et de rester en contact avec eux, et le droit des enfants d'être avec leurs parents. L'insularité de Mayotte ne saurait déroger à cette exigence d'humanité.