- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension du régime d’exception mahorais qui porte gravement atteinte au droit du sol. Une première concession extrêmement dangereuse a été actée par la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le gouvernement d’Edouard Philippe engageait une rupture historique en aménageant le droit du sol à confirmant le statut à part de Mayotte, 101e département français maintenu en dehors de la République.
Le Code civil dispose en son article 21-7 qu’un enfant né en France de parents étrangers devient français à sa majorité s’il réside en France et s’il y a eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge. L’article 2493 du Code civil a conditionné le bénéfice du droit du sol de l’enfant né à Mayotte à une durée de régularité du séjour de son parent étranger de trois mois au jour de sa naissance.
Ce projet de loi vient modifier la condition de durée de régularité du séjour du parent de l’enfant né à Mayotte en la portant à un an. Ce modèle est étendu à d’autres territoires de la République avec une durée variable (neuf mois pour la Guyane, trois mois pour Saint-Martin). Les deux parents étrangers de l’enfant né sur le territoire de la République doivent désormais satisfaire cette condition de régularité du séjour. Une telle mesure portera nécessairement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant quand les parents ne seront pas en mesure de réunir les justificatifs nécessaires.
Durcir les conditions d’accès à la nationalité française n’a aucun effet sur les mouvements migratoires. En revanche, cela prive d’accès à la nationalité de nombreux jeunes qui vivent comme des Français depuis leur naissance. Ces offensives sont symptomatiques d’un désir de suppression intégrale du droit du sol au profit d’une conception quasi biologique de la nationalité. La France Insoumise refuse de céder aux sirènes du suprémacisme blanc et s’opposera à toute restriction de l’acquisition de la nationalité portée par la minorité présidentielle et soutenue par l’extrême droite.