- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la possibilité prochainement offerte aux autorités diplomatiques et consulaires de pouvoir refuser un visa court ou long séjour en raison d’une dette non réglée et contractée précédemment auprès d’un établissement de santé en France.
Cette mesure est contre-productive car elle empêche les étrangers de venir recouvrir des dettes contractées lors d’un précédent voyage en France. En outre, cela permet la création d’un motif supplémentaire de possible refus qui ne repose pas sur la situation personnelle du demandeur et qui est laissé à l’appréciation discrétionnaire des autorités diplomatiques et consulaires. Tout ceci s’inscrit dans la logique de suspicion généralisée à l’égard des étrangers ce qui est intolérable.
Le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cette mesure outrancière et contre-productive.