Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Exposé sommaire
Prévoir qu'à l'expiration du délai accordé au maire consulté pour la vérification des conditions de logement et de ressources de l'étranger demandant le regroupement familial, cet avis est "réputé rendu" est une rédaction imprécise.
Il convient d'acter une conséquence juridique précise en cas d'avis non rendu dans le délai fixé. Il est proposé ici qu'en l'absence d'avis rendu dans les délais, celui-ci est réputé défavorable.
Tel est l'objet du présent amendement des députés du groupe Les Républicains qui rétablit ainsi la version adoptée au Sénat.