- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier bis du livre Ier code civil est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les dix années qui la précèdent. » ;
« « Le premier alinéa n’est pas applicable à l’enfant dont le casier judiciaire comporte des condamnations, ni à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance.
« « Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de trois ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 17‑3.
« « L’obtention de la nationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et de ses responsables légaux à la communauté française, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 3° Les articles 21‑10 et 21‑11 sont abrogés ;
« 4° Au premier alinéa de l’article 21‑13‑2, les mots : « des articles 21‑7 ou 21‑11 » sont remplacées par les mots :« de l’article 21‑7 » ;
« 5° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées ;
« 6° Au premier alinéa de l’article 21‑28, la référence : « , 21‑11 » est supprimée. »
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% des articles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majorité présidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texte répond aux attentes des Républicains, qui demandent pour les Français des mesures fortes de maîtrise de l’immigration et favorisant l'assimilation.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat qui prévoit que tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté. Cette mesure permettrait pourtant de renforcer le caractère volontaire de l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol.
Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure et ajoute en complément les dispositions contenues dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier, qui prévoient de restreindre l’octroi de la nationalité au titre du droit du sol, en mettant fin à l’automaticité de l’acquisition de la nationalité à la majorité, en l’empêchant si les parents étaient en situation irrégulière au moment de la naissance ou si l’intéressé dispose d’un casier judiciaire, en allongeant de 5 à 10 ans la durée de résidence requise et en prévoyant un contrôle de l’assimilation à la communauté française de la famille du demandeur dans son ensemble.