- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– La première occurrence des mots : « en France » est supprimée ;
– Les mots : « , et qui souhaite s’y maintenir durablement » sont supprimés ;
– Est ajouté le mot : « obligatoire » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– Après le mot : « République, » sont insérés les mots : « les droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale, de mixité et d’intégration sociales, » ;
– Les mots : « l’intégration sociale et professionnelle » sont supprimés.
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « qui » est remplacée par les mots : « ayant demandé la délivrance d’un premier titre de séjour » ;
b) Après le mot : « engage », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
c) Les mots : « conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine » sont remplacés par le signe et les mots : « . Il conclut un contrat avec l’État » ;
d) Après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « réaliser ce parcours, à » ;
e) Après la dernière occurrence du mot : « et », est inséré le mot : « les ».
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’étranger, sans motif légitime, ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre de ce parcours personnalisé d’intégration républicaine obligatoire ou s’il ne participe pas à une des formations prescrites dans celui-ci, il se voit retirer son titre de séjour. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire le parcours personnalisé d’intégration républicaine pour toute demande initiale de titre de séjour même dans le cas où le ressortissant étranger ne souhaite pas s’installer durablement en France.
A ce jour, ce parcours d’intégration n’est obligatoire que pour les personnes étrangères souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle. Il ne concerne donc pas le titre de séjour délivré pour une année.
Or, nous savons très bien qu’un ressortissant étranger s’étant vu délivrer un premier titre de séjour pour un an, le renouvellera dans la majorité des cas.
L’enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA 2) démontre en effet que seuls 50% des étrangers ayant obtenu un titre de séjour en 2018 ont signé un contrat d’intégration républicaine. Cet amendement vise donc à porter ce taux à 100% et à rendre ce contrat obligatoire pour toute demande de titre de séjour.