- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger :
« « 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;
« « 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« « 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal ;
« « 4° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ; »
« 2° Après l’article L. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 432‑5‑1. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal. » ; »
Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer les conditions de refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial.
S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, seraient visés trois cas de figure. Il pourrait être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé (dont le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.). S’agissant du retrait de titre et par mesure de cohérence, il est proposé de prévoir que la fraude documentaire puisse constituer un motif de retrait de titre.
Ces mesures tendent à offrir à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation renforcé à l’égard d’individus dont les agissements tendent à montrer que leur assimilation à la communauté française devrait être difficile.